Ouverture du marché

Un client éligible est un client pouvant choisir son fournisseur d'électricité.

Depuis le 1er juillet 2007, vous avez la possibilité de choisir librement votre fournisseur d’énergie électrique. La production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité sont désormais séparés en activités distinctes. En ce qui concerne la commercialisation, vous pouvez mettre en concurrence plusieurs fournisseurs et choisir l’offre qui vous convient le mieux en termes de tarifs et de services.

Certaines activités restent réglementées comme :

• Le transport de l’énergie électrique, assuré par RTE
• La distribution, assurée par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), les SICAE et quelques entreprises locales de distribution.

En résumé :

• Votre fournisseur historique en électricité (EDF principalement) n’est plus le seul à pouvoir vous fournir de l’énergie.
• Le transport et la distribution restent des activités de monopoles ; par contre, la commercialisation de l’énergie est ouverte à la concurrence.
• Vous pouvez choisir votre offre d’électricité auprès de votre fournisseur historique au tarif règlementé, c’est-à-dire fixé par les pouvoirs publics ou choisir une offre parmi les nouveaux acteurs présents sur le marché (prix de marché).

Vos questions, nos réponses :

« Quelles sont mes possibilités ? »
« Vous souhaitez garder le tarif réglementé de votre fournisseur historique avant l’ouverture du marché. Vous n’avez aucune démarche à effectuer car le tarif réglementé reste en vigueur. »
« Vous souhaitez quitter le tarif fixé par les pouvoirs publics. Dans ce cas, vous souscrivez un nouveau contrat à prix de marché auprès du fournisseur de votre choix.

« Le changement de fournisseur est-il irréversible ? »
« Si vous quittez une offre de fourniture au tarif réglementé, vous pouvez revenir à ce tarif pour le même logement 6 mois après avoir souscrit pour la première fois une offre de marché. Vous pouvez changer de fournisseur autant de fois que vous voulez. »

« La qualité de l’énergie est-elle identique chez tous les fournisseurs ? »
« Quels que soient l’offre et le fournisseur choisis, la qualité de l’électricité est la même. Elle est garantie par les gestionnaires de réseaux de distribution de votre commune. De plus, les urgences, le dépannage, la relève des compteurs sont toujours assurés par ce même gestionnaire quel que soit votre nouveau fournisseur. »

« Je déménage prochainement, que faire ? »
« Quelques jours avant de quitter votre logement, vous devez contacter votre fournisseur pour demander la résiliation de votre contrat de fourniture à la date de votre départ. Un rendez-vous sans frais vous sera proposé si besoin. Votre fournisseur dès réception de l’index transmis par le gestionnaire de réseau, vous établira la facture de résiliation. Vous venez d’emménager dans votre nouveau logement, alors relevez les index au compteur et contactez rapidement votre fournisseur pour vous faire connaitre, car l’énergie peut être coupée sans préavis dès lors que vous n’êtes pas titulaire d’un contrat pour ce logement. »

En résumé :

• Comparez les offres avant de vous engagez avec un fournisseur.
• Le changement de fournisseur est gratuit (or cas d’une première mise en service pour un raccordement neuf ou demande de relève spéciale).
• Vous ne changez pas de compteur d’électricité ou de gaz.
• Le dépannage, l’entretien et la relève sont toujours assurés par votre gestionnaire de réseau.
• Vous pouvez souscrire une offre duale pour le gaz et l’électricité chez un même fournisseur proposant cette offre.

Pour connaitre la liste des différents fournisseurs pour votre commune :

0 810 112 212 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Les acteurs du marché

Les fournisseurs

Les fournisseurs d’énergie vendent l’électricité achetée aux producteurs (centrales nucléaires, thermiques ou d’origine renouvelable).

C’est avec eux que vous concluez un contrat.

• liste des fournisseurs : www.energie-info.fr
• www.proxelia.fr (filiale de la SICAE)

Les gestionnaires de réseaux

L’énergie est acheminée du lieu de production à votre domicile par les réseaux de transport et de distribution.

Ils distribuent l’énergie entre plusieurs communes et plusieurs habitations.
Les réseaux de distribution appartiennent aux collectivités locales et elles ont confié la gestion à ERDF, aux régies municipales (Bordeaux, Strasbourg), Société d’Economie Mixte (SEM) ou Société Coopérative d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité (SICAE). Les gestionnaires acheminent l’énergie jusqu’à votre domicile pour le compte de tous les fournisseurs.
Ils assurent l’entretien et développent les réseaux, le dépannage, le relevé des compteurs et les prestations techniques sur les raccordements.

• www.erdfdistribution.fr
• www.fnsicae.asso.fr

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE)

Autorité administrative indépendante, créée en 2000, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché français de l’énergie.

• www.cre.fr

Le médiateur national de l’énergie

Egalement une autorité administrative indépendante créée en 2006, elle a pour mission d’informer les consommateurs sur leurs droits et recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs.

• www.energie-mediateur.fr