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Tarifs aux éligibles

Le décret 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Ces tarifs s'appliquent à partir du 1er novembre 2002.

Conformément à la section 2 du chapitre 2 de l'annexe du décret précité, il appartient au client de choisir l'un des trois tarifs dont peut bénéficier tout consommateur raccordé en domaine de tension HTA, soit le tarif sans différentiation temporelle, soit le tarif à cinq classes temporelles, soit le tarif à huit classes temporelles.

Les horaires pour ces tarifs sont :

- Pour le tarif à cinq classes temporelles : heures de pointes fixées de décembre à février inclus de 9h à 11h le matin et de 18h à 20h le soir, les dimanche sont entièrement en heures creuses, les autres jours comprennent 8 heures creuses entre 22h et 6h.

- Pour le tarif à huit classes temporelles : les heures de pointes sont fixées de décembre à février inclus de 9h à 11h le matin et de 18h à 20h le soir, les samedis, dimanche et jours fériés sont entièrement en heures creuses, les autres jours comprennent 6 heures creuses de 1h à 7h.

Pour l'ensemble des tarifs la journée tarifaire démarre à 0 heure 00.

Pour les consommateurs raccordés en basse tension avec une puissance de raccordement jusqu'à 36 kVA, le tarif se compose d'un abonnement, fonction de la puissance souscrite, et d'une part énergie fonction de la quantité d'énergie soutirée sur le réseau. Pour les puissances supérieures à 6 kVA, l'utilisateur a le choix entre deux formules tarifaires : avec ou sans différentiation temporelle.

Pour les consommateurs raccordés en basse tension avec une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA, le tarif comprend trois composantes :
- Frais fixes
- Une réservation de puissance
- Une part énergie décomposée en cinq périodes horaires réparties en deux saisons.
L'utilisateur a le choix entre deux formules tarifaires : moyenne ou longue utilisation.

Dans le cadre de l'élaboration de son contrat d'accès au réseau de distribution, un conseil tarifaire sera proposé à tout nouvel utilisateur.

Conformément à l'article 1er du décret 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité disposant de plusieurs points de livraison, un regroupement est possible. Les modalités de regroupement figurent dans le contrat d'accès au réseau.

Liens : Tarifs décret (Légifrance)
Contrat d'accès modèle (Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003)

http://www.legifrance.gouv.fr/