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DT-DICT

Décret n° 2011-1241

Depuis le 1er juillet 2012, le décret du 14 octobre 1991 est remplacé par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.

Le Guichet Unique :

La consultation de ce téléservice est obligatoire avant d'entreprendre des travaux. Il permet d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants à contacter au préalable afin de ne pas endommager les réseaux existants.

Adresse : http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

La Déclaration de projet de Travaux (DT) :

Il s'agit d'un formulaire qui est à envoyer par tout maître d'ouvrage aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu'il prévoit, en vue de s'assurer de la compatibilité de son projet avec les emplacements des réseaux existants. La DT est valable 3 mois à compter de la consultation du guichet unique. Au-delà, la DT doit être renouvelée.

La Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) :

Une DICT est un formulaire envoyé aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu'il prévoit, par tout exécutant de travaux (entreprise, particuliers...), en vue de connaître précisément la localisation des réseaux et d'obtenir des recommandations particulières de sécurité relatives à la présence des ouvrages. Elle ne peut pas être envoyée sans qu'une DT n'ait été effectuée avant.

La DICT est valable 3 mois à compter de la date de réception du récépissé.

La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :

  • Les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de 3 mois à compter de la consultation du guichet unique ou d'un prestataire de services privé conventionné par l'INERIS,
  • Les informations relatives à l'exécutant des travaux ou aux travaux prévus sont modifiées,
  • Les travaux sont interromus pendant plus de 3 mois,
  • La durée des travaux à proximité d'ouvrages sensibles pour la sécurité dépasse 6 mois et des réunions périodiques n'ont pas été planifiées dès le démarrage du chantier entre l'exécutant des travaux et l'exploitant des ouvrages sensibles.

Le formulaire pour les DT et DICT est indentique et disponible sur le site du gouvernement :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14434.do

Le Récépissé :

Le récépissé RDT ou RDICT est un document CERFA qui permet aux exploitants de réseaux de répondre aux émetteurs de DT ou DICT. Cette réponse informe sur l'existence éventuelle de réseaux à proximité de l'emplacement des travaux, éventuellement leur position et les conditions dans lesquelles les travaux peuvent être réalisés en toute sécurité.

Les DT et DICT peuvent être envoyées à la SER à l'adresse suivante :

SER CS 20053 60402 NOYON Cedex,

par fax au : 03 44 09 15 25 ou par mail sur : dt-dict@serlassigny.fr