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Demande de Majoration Tarifaire S11M

Suis-je concerné par l'arrêté du 7 janvier 2013 ?

Le 31 janvier 2013, les pouvoirs publics ont publié deux arrêtés datant du 07 janvier 2013, venant modifier et compléter celui du 04 mars 2011, fixant les conditions d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

La principale évolution concerne la possibilité de bénéficier d'une majoration de 5 ou 10% selon les critères d'origine des panneaux au sein de l'Espace Economique Européen.

Pour bénéficier de ces majorations, l'arrêté précise que le demandeur doit faire parvenir au gestionnaire de réseau, plusieurs documents avant la mise en service de l'installation de production. Ils permettent le contrôle du respect de la réglementation de l'installation. Des contrôles complémentaires pourront par ailleurs être réalisés après la mise en service.

Afin de vous aider dans vos démarches contractuelles, et notamment celle visant l'obtention de cette majoration, la SER met à disposition en téléchargement, les attestations et certificats.

IMPORTANT : Tout dossier incomplet et non conforme ainsi que tout dossier arrivé après la mise en service de l'installation ne pourra pas être pris en compte par nos services et ne permettra pas de bénéficier de la majoration.

L'ensemble des pièces devra être adressé par voie postale à l'adresse suivante :

SER
Obligations d’Achat Solaire
2, avenue du Parc – ZA de NOYON/PASSEL
60400 PASSEL

Nos gestionnaires sont disponibles au : 03 44 09 10 20

Guide relatif à la demande de Majoration Tarifaire