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Barème

La Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a introduit le principe d'un mode de facturation des raccordements aux réseaux publics d'électricité dont une partie est intégrée au tarif d'utilisation de ces réseaux.

Le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 définit la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.

Enfin, l'arrêté du 28 août 2007 fixe les principes de calcul de la contribution mentionnées aux articles 4 et 18 de la Loi du 10 février 2000.

Le barème de raccordement traduit ces dispositions réglementaires. Il a été élaboré par les services de la SER, et comme le prévoit l'arrêté du 28 août 2007, transmis à la Commission de Régulation de l'Énergie qui n'a pas formulé d'opposition à sa mise en application.

Le Ministre chargé de l'Énergie a pris un arrêté paru au Journal Officiel le 20 novembre 2008, précisant :

• d'une part que les taux de réfaction r et s respectivement pour les branchements et les extensions sont fixés à 40%

• d'autre part que la date de mise en vigueur de ce nouveau barème est fixée au 1er janvier 2012.

barème de raccordement